Conditions d'utilisation

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Conditions d'utilisation — Bill It by CSPI
Version type · 2026-10-19

Document type à faire relire par un conseil avant publication. Les mentions entre crochets sont à compléter.

1. Éditeur
Bill It est édité par [raison sociale complète], [forme juridique], siège [adresse], IDE [CHE-…], ci-après « l'Éditeur ». Contact : [e-mail de contact].

2. Objet
Bill It est une application de facturation et de gestion destinée aux PME et indépendants en Suisse. Elle permet notamment de gérer des clients, des documents (offres, factures, avoirs), un stock, des achats, une trésorerie et une comptabilité selon un plan de comptes suisse.
L'application assiste l'utilisateur. Elle ne remplace ni un fiduciaire, ni un expert-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal.

3. Acceptation
Chaque utilisateur doit accepter personnellement les présentes conditions avant d'accéder au dossier. L'acceptation est enregistrée sur son compte. Une nouvelle version doit être acceptée à nouveau.

4. Accès
L'accès se fait par un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe propres à chaque utilisateur. Un code PIN peut être utilisé sur un appareil autorisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute action faite avec son compte.
L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage abusif, de risque pour la sécurité, ou de non-respect des présentes conditions.

5. Mandants
Chaque société dispose de son propre dossier (mandant). Les données d'un mandant ne sont pas mélangées avec celles d'un autre. L'administrateur du mandant gère les utilisateurs, les rôles et les autorisations de son dossier.

6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes sur la société et les documents émis ;
- n'utiliser l'application que pour une activité licite ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre mandant ou d'un autre utilisateur ;
- respecter la législation suisse applicable, notamment en matière de facturation, de TVA, de protection des données et de conservation des pièces.

7. Données
Les données saisies (clients, factures, pièces, tickets, écritures) appartiennent au mandant. L'Éditeur les traite uniquement pour fournir le service, le sécuriser et le sauvegarder.
Le traitement est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données sont hébergées [lieu d'hébergement, de préférence en Suisse ou dans un pays offrant une protection adéquate]. L'administrateur du mandant est responsable du contenu saisi et des accès qu'il accorde.
Les pièces jointes (photos, PDF) sont chiffrées avant d'être enregistrées, séparément du dossier comptable. Le serveur ne conserve que leur nom, leur année et le bloc chiffré. Elles ne sont pas utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
L'administrateur du mandant peut exporter une copie en clair, et peut autoriser l'exploitant de la plateforme à faire de même. Sans cette autorisation, l'exploitant ne reçoit que des copies chiffrées. Les livres et pièces se conservent dix ans. Leur effacement avant ce délai relève de la responsabilité de l'administrateur.

8. Comptabilité et documents
Les écritures, le bilan, le compte de pertes et profits et les QR-factures sont générés à partir des données saisies. L'utilisateur vérifie les montants, les taux de TVA, les comptes et les mentions légales avant envoi ou dépôt. La conformité d'une pièce à une exigence fiscale ou bancaire relève de sa responsabilité.

9. Sauvegardes
L'application propose une sauvegarde chiffrée du dossier et une sauvegarde chiffrée des pièces. L'administrateur peut aussi télécharger une sauvegarde en clair (données et pièces). Il est invité à en conserver une copie hors de l'application, à intervalle régulier. L'Éditeur ne garantit pas la récupération d'une donnée effacée par l'utilisateur.

10. Disponibilité
Le service est fourni en l'état. Des interruptions, pannes ou non-fonctionnements peuvent survenir, pour maintenance, incident ou cause indépendante de l'Éditeur. Aucun niveau de service n'est garanti.

11. Propriété intellectuelle
L'application, son interface, ses textes et son code restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'utilisateur reçoit un droit d'usage non exclusif, non transférable, limité à la durée du contrat. Les données qu'il saisit restent les siennes.

12. Responsabilité — panne, non-fonctionnement, perte de données
En acceptant ces conditions, l'utilisateur reconnaît et accepte que l'Éditeur ne prend en charge aucun dommage ni intérêt en cas de panne, de non-fonctionnement de l'application, ou de perte de données. Cela couvre notamment le manque à gagner, les frais de reconstitution, les retards de facturation et toute conséquence indirecte.
L'utilisateur est seul responsable de ses sauvegardes et de la vérification de ses documents. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans les limites impératives du droit suisse.

13. Durée et fin
L'utilisation court tant que le compte est actif. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment, après avoir exporté ou sauvegardé son dossier. L'Éditeur peut mettre fin à l'accès moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de manquement grave.

14. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Le for juridique est Nyon, sous réserve d'un for impératif.

15. Modifications
L'Éditeur peut adapter ces conditions. Chaque utilisateur doit accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser l'application.